INFRACTION (Encyclopédie Anarchiste)
n. f. (du latin in, dans ; frangere, briser)
Transgression, contravention, violation d’une loi, d’un ordre, d’un traité, etc. : ils ont fait une infraction au contrat. Les révolutionnaires sont en état d’infraction permanente vis-à-vis de l’ordre établi.
Infraction du ban : action d’une personne condamnée au bannissement, qui revient dans le pays, dans les lieux d’où elle est bannie.
L’infraction est une expression générique sous laquelle on comprend toutes les actions qui troublent les conventions sociales : infraction au droit des gens.
L’infraction des lois, des privilèges. Infraction punissable.
L’article 1er du Code pénal déclare que les infractions punies par la loi de peines criminelles sont des crimes ; les infractions punies de peines correctionnelles, des délits ; celles qui sont punies de peines de simple police, des contraventions. Les jugements de ces diverses infractions sont attribués à des tribunaux différents.
Tags: Encyclopédie anarchiste, infraction, jugement, loi, peine, punir
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