COUR DE CASSATION (Encyclopédie Anarchiste)
Juridiction suprême, composée de hauts dignitaires de la magistrature et dont le rôle consiste, ainsi que son nom l’indique a casser les sentences rendues par les diverses Chambres, si les formes de la procédure n’ont pas été respectées et s’il a été commis durant le jugement certaines violations de la loi. Cette jurisprudence fut établie par la loi du 27 novembre 1790.
La Cour de Cassation comprend : un premier président ; trois présidents de Chambre ; 48 conseillers ; un procureur général ; six avocats généraux ; un greffier en chef ; quatre commis greffiers ; huit huissiers. Le nombre des avocats à la Cour est de 60. C’est toute une nuée de fonctionnaires inutiles et grassement rétribués, qui vivent sur le travail de la collectivité. Ce ne serait cependant là qu’un demi-mal si leur rôle nuisible ne s’étendait pas plus avant. La Cour de Cassation ne s’occupe jamais du fond de l’affaire qui lui est soumise. Elle n’a pas le pouvoir d’augmenter ou de diminuer une peine. Elle annule un jugement si elle y constate des vices de forme, et renvoie l’affaire devant un tribunal compétent qui la juge à nouveau. Là se bornent ses attributions. Il faut, pour que la Cour puisse se prononcer, la présence d’au moins onze juges et ses décisions sont prises à la majorité des suffrages. Les audiences à la Cour de Cassation sont publiques.
On peut se pourvoir « en Cassation » à la suite d’un jugement du tribunal correctionnel, de la Cour d’appel, de la Cour d’assises ; mais il faut dire tout de suite que pour les Anarchistes ou tous ceux qui s’occupent du mouvement social de gauche, il n’y a aucune chance de bénéficier de la faveur ou de l’indulgence de ces hauts magistrats issus de la bourgeoisie et au service du capital.
De même que la Cour d’appel (Voir : Appel (Cour d’)), la Cour de Cassation est un lieu de repos où s’en vont terminer leur existence les anciens présidents des tribunaux correctionnels ou des Cours d’assises, et le législateur fut bien mal inspiré, en 1790, lorsqu’il crut garantir l’application de la loi, au nom des libertés républicaines.
La loi et la magistrature ne seront jamais des organes de défense sociale et vont à l’encontre du but poursuivi, même si l’on admet la sincérité qu’anime le législateur et le magistrat. Comme toutes les institutions bourgeoises, la Cour de Cassation est un des piliers du capitalisme qu’il faut combattre pour le bien de l’humanité libre.
Tags: cour de cassation, Encyclopédie anarchiste, juge, justice, tribunal
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