COUR D’ASSISES (Encyclopédie anarchiste)
lundi 5 mai 2008 par JMD
On appelle Cour d’Assises la juridiction chargée de juger, définitivement et sans appel, les infractions à la loi pénale qualifiées « crimes » et punies de peines « afflictives et infamantes », depuis la réclusion jusqu’à la peine de mort L’appréciation du fait, c’est-à-dire la culpabilité ou la non-culpabilité de l’accusé appartient au jury, l’application de la loi et de la peine à la Cour. Lire le reste de cet article »